A l’exception du contrôle « sur pièces » qui se fait sans en informer le contribuable, l’administration procède régulièrement à des contrôles dits « sur place ». Ces différentes procédures de contrôle visent aussi bien les entreprises, avec la vérification de comptabilité ou encore l’examen de comptabilité, que les particuliers, avec notamment l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Le risque de ces procédures n’est toutefois pas anodin, un tel contrôle peut, et c’est généralement ce qui arrive, conduire à un redressement de la part de l’administration.

Ces différentes procédures offrent toutefois diverses garanties que sont :

• le droit d’être informé d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’administration ;
• le droit de se faire assister d’un conseil de son choix ;
• le droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
• l’information sur les conséquences financières dans la proposition de rectification ;
• la limitation de la durée de la vérification sur place des petites entreprises à 3 mois (sauf si la comptabilité présente de graves irrégularités et se révèle non probante) ;
• l’impossibilité pour l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur une période déjà vérifiée.

L’exercice de ces différentes garanties est un droit fondamental permettant à tout contribuable de pouvoir bénéficier la meilleure sécurité juridique qui soit.

A cette fin, nous vous accompagnons et vous proposons notre expertise tout au long de la procédure. De la phase de réception de l’avis de vérification, à la proposition de rectification (et au-delà si cela s’avérait nécessaire).

Les membres de l’administration fiscale ne sont pas exempts de toute erreur sur le fond ou la forme, d’a priori, et il est parfois opportun de « gérer » le contrôle fiscal afin d’éviter des erreurs du vérificateur qui seraient plus difficiles à rectifier dans la suite de la procédure.

Forts de notre expérience, nous avons appris à appréhender les procédures de contrôle de l’administration fiscale et sommes donc dans la possibilité de vous accompagner dans la gestion de ce contrôle, souvent en collaboration avec l’Expert-comptable, et d’entamer avec vous toutes les démarches nécessaires pour justifier de votre situation fiscale, et en cas de difficulté de vous accompagner dans la fixation des problèmes rencontrés.

Le but étant soit d’éviter que la proposition de rectification ait pour objet une proposition de redressement qu’il faudra alors contester, soit d’amener une conclusion qui ne sera pas défendable par la suite pour l’administration.