A l’issue du contrôle fiscal, après la proposition de rectification et l’éventuelle réponse à la proposition de rectification pour laquelle nous pouvons vous assister, l’administration, si elle poursuit sa démarche, entrera en phase de recouvrement et s’enclenchera alors la possibilité pour vous, d’adresser une réclamation contentieuse à l’administration.

Cette possibilité est ouverte à compter de la notification de l’avis de mise en recouvrement. Le délai ouvert pour déposer votre réclamation contentieuse coure alors jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante celle de la notification de l’avis de mise en recouvrement. C’est toutefois ici que les difficultés commencent, car ce délai est un principe, mais qui compte des exceptions telles qu’en matière d’impôts locaux où ce délai de réclamation expire au 31 décembre de l’année suivante.

Le risque à cette étape est de vouloir aller trop vite et d’entrer en phase contentieuse hâtivement avec l’administration fiscale. Or, une réclamation contentieuse vient fixer l’étendue du litige, rendant alors impossible de demander devant le juge quelque chose qui n’aurait pas d’ores et déjà fait l’objet d’une contestation devant l’administration par le biais de votre réclamation contentieuse.

Notre aide pourra donc vous être précieuse dans la rédaction de cette réclamation, qui est un enjeu essentiel dans un contentieux vis-à-vis de l’administration fiscale. En effet, notre expertise vous permettra de déterminer les points qui doivent être contestés devant l’administration.

De plus, notre expérience nous permettra d’avoir une approche plus juridique et professionnelle du dossier. Notre but, lors de cette phase de réclamation, étant de conduire à l’administration à abandonner les chefs de redressements à votre encontre, et ce afin d’éviter la phase juridictionnelle.

Bien évidemment que vous nous ayez contactés pour vous assister dès le début de la phase de contrôle, ou à la réception de l’avis de mise en recouvrement, nous sommes pleinement disponibles pour vous assister, à n’importe quel moment de votre contentieux. Il est toutefois plus indiqué que notre intervention en amont de l’avis de mise en recouvrement permettra une meilleure défense pour la suite de votre contentieux.